Formations d'experts aux comportements animaliers

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente – partie formation

 

Article 1 : Généralités

Définitions

Le terme “Prestataire” désigne la SARL Laurence Bruder Sergent au capital social de 20.000,00€, dont Vox Animae est le nom commercial.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°42670397067 auprès du Préfet de la Région Alsace

RCS Saverne TI 529 344 350

N° SIRET 529 344 350 00028

Code APE 8559A

Le terme “Client” désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Le terme « FOAD » désigne la Formation Ouverte et A Distance, qui implique que le client travaille de manière dématérialisée, hors d’une salle de formation dédiée par le Prestataire, par ses propres moyens (ordinateur, connexion internet…), sur la base de cours mis à sa disposition via un compte stagiaire personnel en ligne.

Le présent devis est édité par le Prestataire, il a force de contrat une fois signé par le Client.

Les activités de formations du Prestataire ne sont pas soumises à la TVA selon l’article 261-4-4A du CGI.
Laurence Bruder Sergent SARL a souscrit à une Assurance Multirisques des Professionnels auprès de Groupama, qui inclut la responsabilité civile « occupation temporaire de locaux » dans le cadre des formations en présentiel en face-à-face pédagogique.

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux prestations de formations conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé en première page du présent devis, généralement à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci ou clôture du nombre des inscriptions au cours de ce délai.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Article 2 : Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
  • Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
  • Les avenants éventuels aux contrats ou conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuels contrats ou conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuels contrats ou conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
  • Le bulletin d’inscription dûment complété,
  • Les fiches pédagogiques des formations,
  • Les avenants aux présentes conditions générales,
  • Les présentes conditions générales,
  • Les offres remises par le Prestataire au Client,
  • La facturation,
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
  • Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

Article 3 : Modalités d’inscription

Le contrat ou la convention n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.

L’acceptation de la commande se fait lors de la signature du devis par le Client.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

 

Article 4 : Conditions d’intégration

La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier d’inscription par le Prestataire et, selon les formations, à une procédure de sélection.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement des arrhes.

 

Article 5 : Conditions d’inscription & financières

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l’expiration du délai, un versement d’arrhes est demandé au Client personne physique en autofinancement afin de valider son inscription, qui ne pourra dépasser une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au devis pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au devis de formation.

ATTENTION : afin d’assurer sa participation, le Client doit envisager le versement des arrhes et du solde de la formation, tant qu’aucune prise en charge extérieure n’est assurée par écrit au Prestataire.

 

Article 6 : Conditions et moyens de paiement

En tant qu’organisme de formation professionnelle, Vox Animae est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°A du CGI, les tarifs sont donc indiqués nets de taxe.

Les prix sont facturés aux conditions du devis de formation.

Les prix indiqués sur la page 1 du devis correspondent au tarif net :

  • pour un financement personnel,
  • et / ou en cas de financement total ou partiel par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, Région, entreprise, association, etc. : le terme « organisme financeur » sera utilisé par la suite pour caractériser les différentes sources de financement de la formation par un tiers).

Les paiements ont lieu en euros, par virement bancaire à notre banque BNP PARIBAS, libellé au nom de la SARL LAURENCE BRUDER SERGENT, IBAN FR76 3000 4022 8200 0101 4148 742, ou par chèque bancaire à l’ordre de VOX ANIMAE.

Toute formation peut être financée en partie ou en totalité par un organisme financeur, le Prestataire participe à la constitution des dossiers transmis par le Client pour l’organisme financeur.

ATTENTION : il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre formation auprès de votre organisme financeur, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

6.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’organisme financeur, les factures seront transmises par le Prestataire à l’organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux organismes qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’organisme financeur.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’organisme financeur, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

6.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L441-10, alinéa 12 du code du commerce).

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce). Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

 

Article 7 : Modalités de la formation

7.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 15 stagiaires.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.

Les horaires d’ouverture sont généralement de 9h à 17h30 avec une pause déjeuner d’1h30.

7.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-2 et L.6313-3 du Code du Travail.

7.4. Outils pédagogiques à disposition des stagiaires

Un support de cours est transmis sous forme numérique ou papier.

7.5. Sanction de l’action de formation

Suivant l’article L.6353-7 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

7.6. Lieu de l’action de formation

Il convient de se reporter à la fiche pédagogique de chaque formation. Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux. Les adresses seront communiquées le moment venu au Client, qui est responsable de ses propres déplacements pour se rendre sur les lieux de formation.

7.7. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

 

Article 8 : Annulation de la formation

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum 3 semaines avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être réalisée en visio-conférence ou reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire avec l’assentiment du Client.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

 

Article 9 : Résiliation ou abandon de la formation

Pour les formations de moins de 5 jours : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dû.

Pour les autres formations (de 5 jours ou plus) : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation restant dû.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans l’année à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client, moins 50€ de frais de traitement administratif.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

Article 10 : Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat ou l’attestation lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure (article 17), entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

 

Article 11 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

 

Article 12 : Informations

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

 

Article 14 : Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

14.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

14.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

  • dans le domaine public au moment de leur divulgation,
  • déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
  • divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
  • ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

14.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

 

Article 15 : Politique de protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ci-avant. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention.

La SARL Laurence Bruder Sergent est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion commerciale, administrative et pédagogique liée à ces formations. L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.

Les données du stagiaire sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Les destinataires des informations sont le service administratif et financier, les assistants et responsable pédagogiques.

En outre, le stagiaire est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont potentiellement transmises à l’organisme financeur et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date et lieu de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise où travaille le stagiaire, adresse mail, n° identification POLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé… Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et de la convention conclue entre le Prestataire et l’employeur.

De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux OPérateurs de COmpétence OPCO et autres organismes financeurs.

Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le stagiaire et les obligations légales du Prestataire, notamment en matière de formation professionnelle continue.

A supposer que l’utilisation des données personnelles soit rendue nécessaire pour une finalité différente de celle pour laquelle elles ont initialement été collectées, le Prestataire s’engage à en informer le stagiaire, et à recueillir, le cas échéant, son consentement préalable.

Le stagiaire est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du Délégué à la protection des données (ou « DPO », dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le stagiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le DPO du Prestataire peut être contacté à l’adresse électronique n.sergent@vox-animae.com ou par courrier à l’adresse suivante Vox Animae, DPO-Délégué à la protection des données, 5 A rue du Chemin Neuf 67280 Niederhaslach.

 

Article 16 : Droit à l’image

Le participant à la formation de Vox Animae mentionnée dans le présent devis donne l’autorisation d’exploiter, reproduire et diffuser les photographies et vidéos réalisées en cours de formation et le mettant en scène (ou son animal pour les formations nécessitant sa présence) dans le cadre de formations auxquelles il a participé, pour les usages exclusifs suivants : publications des activités de Vox Animae et de ses actualités en tant qu’organisme de formation spécialiste des comportements des animaux domestiques, ces usages pouvant se matérialiser notamment au travers d’articles de presse, de publication de livres, en version papier ou électronique, sur Internet, sur des brochures commerciales, sur CD, DVD, lors de conférences, de formations, de présentations télévisées etc. Cette autorisation d’exploitation de son droit à l’image est valable 15 ans.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne devront pas porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

En cas de refus lié à ce droit à l’image, le participant en informe Vox Animae explicitement par mail à administratif@vox-animae.com.

 

Article 17 : Cas de force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

 

Article 18 : Intuitu personae & sous-traitance

17.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

17.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

 

Article 19 : Différends éventuels

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, notamment au moyen du dispositif de médiation de la consommation par le Client personne physique, avant de les porter devant le Tribunal de Grande Instance soit du lieu de résidence du Client personne physique en cas de formation intégralement à distance, soit du lieu d’exécution de la prestation de formation pour le Client personne physique, soit de Strasbourg, seul compétent pour régler le litige.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

 


 

Conditions générales de vente – partie e-boutique

 

L’acte de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après.
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

Livraison

La société Laurence Bruder Sergent SARL s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et de son règlement. Les délais de livraison indiqués sur le site internet ou sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il devra se tourner vers le transporteur.
Toute réclamation pour non-conformité ou manquant dû devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Une solution de régularisation sera proposée par nos services dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant réception du colis retour.
La société Laurence Bruder Sergent SARL est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Les commandes sont préparées dans les trois (3) jours ouvrés. A ce délai s’ajoute le temps d’acheminement indicatif de La Poste : 24h à 96h ouvrés maximum (pour la France Métropolitaine et l’Europe ; sauf en cas de commande les samedis, dimanches et jours fériés).
En cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.

Prix et Paiement

La société Laurence Bruder Sergent SARL pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à La société Laurence Bruder Sergent SARL du bon de commande. En cas de rejet du paiement par chèque par l’établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de sept (7) jours sur simple demande du client. En cas de nouveau refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du client sur son paiement par chèque, des frais lui seront facturés (majoration d’une pénalité de retard de 25% en cas de mise en demeure de payer.) Le client s’engage donc à veiller qu’il n’a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.
Les tarifs s’entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de port. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

Certains moteurs de recherche et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses articles, ou des articles de presse, en y indiquant photos, descriptions et tarifs. La société Laurence Bruder Sergent SARL n’est pas responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mise à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. Seules les informations et les tarifs présentés sur la boutique en ligne et sur les publicités effectuées par la société Laurence Bruder Sergent SARL ont valeur contractuelle.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour des produits à la société Laurence Bruder Sergent SARL pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de port de retour, des frais de contre remboursement perçus par La Poste, et des éventuelles assurances livraisons. Les produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés, et scellés dans leur emballage d’origine. Les remboursements s’effectuent obligatoirement par virement Paypal, bancaire ou par crédit de carte bancaire. Les frais de port d’envoi et de retour restent à la charge de l’acheteur. L’échange s’effectuera sous quatorze (14) jours ouvrés après réception du colis de retour. Toute demande d’échange ou de remboursement non accompagné de la facture, ou dont le délai entre la réception du colis chez le client et le renvoi du colis vers notre service retour serait supérieur à quatorze (14) jours sera rejeté. Les biens numériques (téléchargements…) sont exemptés du droit de rétractation.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la société Laurence Bruder Sergent SARL garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son achat pour en faire retour à la société Laurence Bruder Sergent SARL. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à la société Laurence Bruder Sergent SARL le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. La société Laurence Bruder Sergent SARL retournera alors à ses frais au client, à l’adresse indiquée sur le bon de garantie, un nouveau produit identique.
Outre cette garantie, la société Laurence Bruder Sergent SARL ne fournit aucune autre garantie.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des sites de la société Laurence Bruder Sergent SARL ou de sa marque commerciale Vox Animae, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété de la société Laurence Bruder Sergent SARL. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Vox Animae, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Laurence Bruder Sergent SARL.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Vox Animae et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la part de la société Laurence Bruder Sergent SARL.

Utilisation du Site

La société Laurence Bruder Sergent SARL s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. Toutefois, la société Laurence Bruder Sergent SARL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données figurant sur le Site. La société Laurence Bruder Sergent SARL décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le Site ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des dites données.
La société Laurence Bruder Sergent SARL s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. La société Laurence Bruder Sergent SARL n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

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Liens hypertextes mis en place sur le Site
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Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de la société Laurence Bruder Sergent SARL d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
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Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Laurence Bruder Sergent SARL.

Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Laurence Bruder Sergent SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la société Laurence Bruder Sergent SARL. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Strasbourg.

Mentions légales
Le site www.vox-animae.com est édité par :
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5 A rue du Chemin Neuf
67280 NIEDERHASLACH
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Vous pouvez joindre le service client :
– EN LIGNE : 24h/24 et 7 jours/7 à l’adresse boutique@vox-animae.com (le traitement des demandes est effectué du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Une réponse par mail vous sera adressée sous 48h, jours ouvrés)
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